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Jeudi 26 Novembre

Exclu Madein - Pierre-Henri Bovis, avocat et représentant sportif, détaille les conséquences éco-juridiques du coronavirus

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Un avocat nous explique les conséquences du coronavirus
Un avocat nous explique les conséquences du coronavirus CORONAVIRUS L1 EN DANGER

Depuis plusieurs semaines maintenant, le foot français et européen est au point mort, la faute à l’épidémie liée au coronavirus. Désormais, les articles sur la Ligue 1 tournent quasi tous autour des pertes économiques, que ce soit pour le passage au chômage partiel de la grande majorité des clubs de L1 ou bien des problèmes liés aux paiements des droits TV de Canal+ et beIN Sports. Pierre-Henri Bovis, avocat et représentant sportif, nous a accordé du temps pour expliquer, en détails, les conséquences, tant économiques que juridiques, du coronavirus sur la L1.


MadeInFOOT : Avec l’épidémie liée au coronavirus, la France tourne au ralenti. Sept millions de salariés français ont été placés au chômage partiel et les clubs de Ligue 1 décident, de plus en plus, à franchir le cap. Comment ce changement de statut a été perçu dans le monde du foot ?
Pierre-Henri Bovis : "Le gouvernement français a été clair sur la question du chômage partiel. Les footballeurs sont des salariés au titre de leur contrat à durée déterminée et répondent au droit commun. Chacun l’aura compris, les footballeurs ne bénéficieront pas d’un traitement d’exception. En cas de chômage partiel, « L'État ne rembourse les salaires dans le cadre du chômage partiel que jusqu'à hauteur de 4,5 Smic », a rappelé, jeudi 9 avril, sur FranceInfo la porte-parole du gouvernement. Dans une telle hypothèse, les clubs cesseraient de payer les salaires des joueurs et leurs verseraient à la place une indemnisation chômage, à hauteur de 70% de leur rémunération brute, partiellement remboursées par l’État, dans la limite de 4.850 euros par salariés".

Cela représente une énorme perte financière pour les joueurs de L1…
"Considérant que le salaire mensuel brut moyen d’un joueur professionnel en Ligue 1 avoisine les 70.000 euros, la perte financière moyenne serait environ de 16.000 euros bruts par joueur. Si cette solution arrange les clubs, elle dessert considérablement l’Etat puisque les clubs employeurs ne paieraient plus de cotisations sociales patronales pour au moins 30% du salaire du joueur. Les finances publiques seraient ainsi privées de plusieurs centaines de milliers voire plusieurs millions d’euros pour des clubs, comme le Paris SG où la masse salariale représente près de 340 millions d’euros".

Il faut aussi rappeler que le chômage partiel ne peut durer qu’un temps…
"Par principe, le chômage partiel est limité dans le temps. A l’échéance de cette période, le salarié est supposé se retrouver sans emploi. La durée du chômage partiel a été initialement fixée à six semaines par an par salarié puis à 1 000 heures par an par salarié. Au regard des circonstances exceptionnelles du COVID19, il a été décidé par arrêté du 31 mars dernier de proroger ce délai à 1 607 heures par an par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. Cette mesure exceptionnelle prise dans le contexte de la crise sanitaire pourrait permettre à de nombreux joueurs de ne pas se retrouver sans emploi."

Quid du statut des joueurs en arrêt maladie ou en arrêt de travail ?
"Le club pourra décider de les placer en chômage partiel et les joueurs resteront en arrêt maladie jusqu’au terme de leur arrêt de travail. Par conséquent, leur complément de salaire devra être calculé en tenant compte des indemnités d’activité partielle qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé (*). En effet, sauf disposition plus avantageuse prévue par accord collectif (**), le salaire à maintenir est celui que l’intéressé aurait perçu s’il avait travaillé".

Ces derniers jours, le principal sujet au niveau de la L1 concerne, assurément, la baisse des salaires en Ligue 1. Des tensions pourraient naître entre les clubs et les joueurs…
"En effet, sans accord à l’amiable entre les joueurs, leurs familles et les clubs, des contentieux en masse pourraient naître à la période post-confinement sur le manque à gagner des joueurs".

Est-il légal de suspendre une partie des salaires ?
"En principe, il est interdit pour tout employeur de modifier un élément essentiel du contrat de travail sans l’accord du salarié. La jurisprudence indique de manière constante que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Ainsi, le mode de calcul de la rémunération prévue par le contrat de travail ne peut d’aucune façon être modifié unilatéralement par l’employeur, même s’il n’affecte pas globalement la rémunération du salarié. Dans tous les cas, un avenant au contrat doit être signé. Il ressort de ces éléments que la suspension d’une partie du salaire équivaut nécessairement à la modification du mode de versement du salaire et constitue donc une modification d’un élément essentiel du contrat".

Il existe toutefois quelques exceptions…
"Le code du travail ne prévoit que quelques exceptions permettant de modifier la rémunération du salarié sans son accord, comme l’abandon de poste ou une absence injustifiée. (…) Or, en l’état, les joueurs professionnels ont été contraints de cesser de travailler pour raison sanitaire. Il ne s’agit aucunement d’un abandon de poste ou d’une absence injustifiée…"

C’est donc du jamais vu dans le football !
"Suspendre une partie du salaire de manière unilatérale serait assimilé à une sanction pécuniaire. Pourtant, dans l’hypothèse d’un désaccord, et si la survie économique du club en dépend, la suspension du salaire pose un véritable problème juridique. Dans le milieu footballistique, la question de la suspension du salaire ayant pour origine une crise pandémique est inédite et aucune disposition législative ou réglementaire ne permet d’encadrer une telle situation. En effet, aucune disposition actuelle du Code du travail ne peut effectivement permettre au club employeur d’imposer à son salarié une suspension de son salaire. A défaut d’accord entre le club et le joueur, la suspension de salaire décidée unilatéralement s’apparenterait à une sanction. En tout état de cause, et en théorie, si la modification de la rémunération a une cause économique et n’est pas inhérente au joueur, celui-ci doit être informé de la proposition de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. L’actuelle crise sanitaire devrait toutefois permettre une exception au principe du courrier, les services de la Poste étant sévèrement impactés".

Y a-t-il un délai pour tenir au courant les joueurs ?
"A défaut d’accord de sa part dans un délai d’un mois, le joueur pourra être licencié. Il convient de préciser que ce délai d’un mois doit être strictement respecté, car si la procédure de licenciement est engagée avant l’expiration de ce dernier, le licenciement sera dénué de cause réelle et sérieuse et ce, même si le joueur a répondu avant la fin du délai. Même si le joueur a répondu favorablement à la proposition, si le délai d’un mois n’est pas respecté, celui-ci ne sera pas tenu par la modification du contrat de travail et l’accord additionnel ne sera pas valable. Dans un tel contexte, la FIFA devrait faire face à de nombreux contentieux notamment en cas d’impossibilité pour le club de reverser ultérieurement aux joueurs les sommes suspendues".

On peut déjà avoir des doutes sur la possibilité des clubs à rembourser, plus tard, les parts de salaires suspendus…
"Oui, certains clubs émettent déjà un doute sur leur capacité à reverser ces sommes en fin d’année en insérant aux termes de l’accord additionnel prévoyant la suspension de salaire la mention suivante : «autant que possible, les sommes seront remboursées au plus tard au 31 décembre 2020 ». Pourtant, le code du travail ne permet pas à l’employeur de retenir une partie du salaire sans la reverser par la suite. Cela s’apparenterait sans aucun doute à la sanction pécuniaire précédemment évoquée et serait totalement prohibée. A ce stade et en conséquence, la FIFA invite les clubs, les ligues ainsi que les joueurs à conclure des « conventions collectives appropriées » afin de « garantir une certaine forme de paiement du salaire aux joueurs et aux entraîneurs, éviter les litiges, protéger la stabilité contractuelle et veiller à ce que les clubs ne fassent pas faillite, tout en tenant compte de l'impact financier de COVID-19 sur les clubs".

En clair, si des clubs ne paient pas, dans le futur, les salaires des joueurs, il pourrait y avoir de gros conflits…
"En cas de non-paiement des salaires dus, le joueur pourrait assigner son ancien club en rappel de salaire. En cas de difficulté économique, et par analogie au droit des entreprises en difficulté, le club se trouvant dans l’impossibilité de régler les sommes dues devrait être placé en redressement puis en liquidation judiciaire. Les rappels des salaires devraient être pris en charge par les fonds de garantie prévus à cet effet. Il est toutefois intéressant de noter que les salaires pris en charge au titre de ces fonds de garantie sont à ce jour plafonnés, ce qui semble dès lors poser une difficulté au regard du montant des salaires des joueurs professionnels. Une perte économique non négligeable serait donc à prévoir dans une telle situation".

Pour finir, comment peut-on envisager la fin de saison pour les joueurs qui arrivent en fin de contrat au 30 juin ?
"La saison footballistique ayant été interrompue, les championnats devraient être prolongés au cours de l’été. Or, un départ de ces joueurs à la date initialement prévue pénaliserait le club. Or, une prolongation au-delà de l’échéance prévue par le CDD s’apparenterait à une modification du contrat de travail qui pourrait elle-même être considérée comme requalification du contrat en CDI. Pour éviter une telle considération, il est proposé aux joueurs par les clubs, la signature d’un avenant au contrat de travail proposant une extension du CDD prenant fin au 31 mai 2020 ou au 30 juin 2020 jusqu’à la fin effective de la saison footballistique. Dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle de prolonger le contrat après sa date de fin initialement prévue, la FIFA sera amenée à statuer en fonction des facteurs suivants : la volonté réelle du club de parvenir à un accord avec les joueurs, la situation économique du club, la proportionnalité des éventuels ajustements apportés aux contrats des joueurs, le revenu net des joueurs après ajustement contractuel et l’égalité de traitement des joueurs. Face à une telle crise sanitaire et économique, rester solidaire et survivre semble bien la formule gagnante pour les clubs et joueurs désireux de préserver la passion du ballon rond".


* Cass. Soc., 2 juillet 1987, n°83-46.626
** Cass. Soc., 7 avril 1994, n°89-42.872